Amendement n° II-144 Sénat

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1.684 du code général des impôts est abrogé.

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à la simplification du code général des impôts par l'abrogation d'un article devenu désuet et injustifié.

L'article 1684 du code général des impôts institue une solidarité entre le cédant et le cessionnaire du fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'apprentissage. Cette solidarité n'existe pas lorsque la mutation porte non sur le fonds de commerce lui-même, mais sur la société commerciale qui l'exploite.

Cette responsabilité éventuelle du repreneur du fonds, pour le paiement des impôts dus par le cédant, est incontestablement une source de lenteur par suite de l'impossibilité pour le cédant de disposer du prix de cession. L'indisponibilité du prix lui interdit pendant plusieurs mois d'investir dans une autre affaire, sauf à devoir recourir à des prêts bancaires onéreux.