Amendement n° II-142 Sénat

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I. L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

 

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de simplifier le Code général des impôts  par l'abrogation d'un article aujourd'hui inutile.

 

Les héritiers, donataires et légataires sont tenus, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté, s'il n'avait pas renoncé.

 

Cette règle est contraire aux dispositions de l'article 785 du code civil, aux termes duquel l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier.