Amendement n° II-30 rect. Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Roland Muzeau Article 72 quater Déposé le 04/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.

II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).