Amendement n° II-28 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Gisèle Printz (, apparentés et rattachés) Article 72 quater Déposé le 03/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 38 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

Objet

Jusqu'à maintenant, le Gouvernement a refusé d'augmenter la retraite du combattant. Le Groupe socialiste a exprimé son souhait de voir porter cette récompense militaire à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité, avant la fin de la législature. Il propose donc une première augmentation pour l'année 2005.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).