Amendement n° II-27 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Gisèle Printz (, apparentés et rattachés) Article 72 quater Déposé le 03/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.

Objet

La mesure proposée, peu coûteuse, participe de la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).