Amendement n° II-3 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de l'intérêt de retard est fixé par référence au taux fixé pour les intérêts moratoires ».
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Actuellement, le mécanisme de l'intérêt de retard tel qu'il est établi à l'article 1727 du CGI peut être interprété par le contribuable comme une sanction étant donné que le taux de 0,75 % par mois est bien supérieur au taux d'intérêt légal ce qui le rend excessif.
Aussi, convient-il de ramener le taux d'intérêt de retard vers celui des intérêts moratoires, c'est-à-dire de retenir le taux d'intérêt légal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).