Amendement n° I-275 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
des agréments pour
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour insérer un 2 bis dans l'article 265 bis A du code des douanes :
100 000 t d'éthanol et 30 000 t d'ester méthylique d'huile végétale en supplément des agréments de 2004 seront lancés, par appel d'offre communautaire, et attribués, selon leur contribution au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux distilleries et unités d'estérification. »
Objet
Cet amendement a pour but d'augmenter de 130 000 t la production agréée de biocarburants en 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).