Amendement n° I-288 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2006, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 précité est déterminé, dans chaque département, par le vote du taux de cette taxe par le Conseil général appliqué à l'assiette locale.
Objet
Il s'agit de rendre possible, dès 2006, la modulation, par le Conseil général, du taux de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Associé à l'assiette locale, ce taux permettra au Département de définir le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance nécessaire à l'exercice de ses compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).