Amendement n° I-300 rect. Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Non soutenu Mme Sylvie Desmarescaux Article 9 bis Déposé le 26/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : :

I. Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, réalisant des projets de recherche et développement, défini à l'article 44 sexies OA, détenues directement ou par l'intermédiaire des sociétés ou fonds visées au d dudit article, ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

II. Les pertes de recettes résultant de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions détenues, directement ou indirectement, par le redevable pour les jeunes entreprises innovantes, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit de permettre le financement des PME/PMI par le biais du capital-risque. Afin de "rendre une partie de l'ISF intelligente" et, surtout, créatrice de richesses pour notre économie, il serait souhaitable d'inciter des personnes disposant de capitaux à s'engager dans la voie de l'investissement en fonds propres dans les PME/PMI, en leur accordant une exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Par conséquent, le présent amendement vise à permettre la déduction des bases de l'ISF des sommes investies dans les jeunes entreprises innovantes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).