Amendement n° I-144 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :
attribution de compensation
remplacer les mots :
et la
par les mots :
et 50% du montant de la
Objet
La dotation de solidarité communautaire joue un rôle important de péréquation entre les communes membres d'une même communauté, d'autant que ses critères de répartition doivent obligatoirement prendre en compte le potentiel fiscal par habitant de chaque commune.
C'est la raison pour laquelle, le groupe de travail du Comité des finances locales a considéré que « les dotations de solidarité communautaire ne pouvaient être complètement assimilées aux attributions de compensation et qu'il convenait en conséquence de ne pas les déduire intégralement ». Il proposait donc très justement de ne les imputer que pour la moitié dans les dépenses de transfert corrigeant le coefficient d'intégration fiscale des communautés levant la taxe professionnelle unique.
Une telle disposition aurait pour conséquence de renforcer la péréquation « horizontale » au lieu de la décourager par un impact néfaste sur la dotation intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).