Amendement n° I-188 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
I) A la fin du VII de cet article, remplacer le pourcentage :
« 33 % »
par le pourcentage :
« 40 % ».
II) Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement versée à l'ensemble des communes ultramarines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'accroissement du coefficient de majoration de 33 à 40 % permet d'augmenter la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement versée à l'ensemble des communes ultramarines et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. Avec une majoration de 40 %, le quanta outre-mer de l'ensemble des dotations d'aménagement passerait à 5,25 %.
La dotation de péréquation versée aux communes d'outre-mer pourrait ainsi augmenter de 30 M€ environ en 2005 (contre 25 M€ avec 33 %), permettant un rattrapage des dotations en euros par habitant versées aux communes d'outre-mer. Ces dernières n'ont reçu en effet que 220 € par habitant de DGF contre plus de 250 € en métropole en 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).