Amendement n° I-249 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER.
Ce fonds est alimenté par le surplus de produit de taxe professionnelle issu de l'accroissement des bases sur les communes des quatre départements, lié à l'implantation sur leur territoire de nouvelles entreprises dans le cadre du programme ITER.
Ce produit est calculé à partir du taux départemental de taxe professionnelle de l'année, majoré des dotations de compensations afférentes.
Une commission, composée de membres nommés par chacune des collectivités concernées, se réunit pour fixer les critères d'une répartition équitable entre les départements, en tenant compte de la contribution financière apportée et des charges et investissements réalisés dans le cadre de l'ITER.
Les modalités de cette répartition sont précisées par décret.
Objet
Le présent amendement propose de créer un fond de péréquation afin d'assurer aux départements de la région PACA, qui contribuent financièrement à la réalisation d'ITER, un partage équitable des ressources générées par le produit de la taxe professionnelle des entreprises de chantiers et des entreprises sous-traitantes pour la construction des infrastructures afférentes au programme ITER ainsi que des entreprises exerçant une activité ou une prestation liée à l'ITER quelle qu'en soit la nature, et ce pendant toute la durée de vie du site.
En effet, les collectivités territoriales de la région PACA (communautés d'agglomération, départements, régions) ont contribué à la réalisation de la construction d'ITER sur le site de Cadarache, implanté à Saint Paul les Durance dans les Bouches-du-Rhône.
Si la communauté d'agglomération (communauté du pays d'Aix) et la Région bénéficient du produit de taxe professionnelle par les entreprises situées sur leur territoire, il n'en est pas de même pour les départements.
Le dispositif instaure un fonds spécial interdépartemental de taxe professionnelle ITER au profit des départements partenaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).