Amendement n° I-245 Sénat

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334‑7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle au nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion. »

Au terme du dispositif proposé par le gouvernement, la DFM nouvelle formule sera calculée essentiellement en fonction du potentiel financier du département.

Or, le passage du potentiel financier au potentiel fiscal génère un certain nombre d'anomalies : les départements de Corse font ainsi désormais partie des département nantis.

D'autre part, la  simulation opérée concernant les dotations DFM montre que ceux sont les départements ruraux au potentiel financier les plus faibles qui voient leur dotation progresser le moins, à savoir entre 12 et 13% alors que celles des plus aisés progresse majoritairement  de 20%.

Le mode de calcul proposé n'est donc pas satisfaisant pour ventiler cette dotation de péréquation entre les départements ruraux.

Par ailleurs, les modalités de calcul de la nouvelle dotation de péréquation urbaine prennent quant elles en considération plusieurs critères de charges de nature à identifier précisément les besoins des départements au plan des politiques de péréquation.

Dans cet esprit, le présent amendement propose donc de prendre en considération le nombre de rmistes du département pour définir le montant de DFM revenant au département.