Amendement n° I-269 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'impôt de solidarité sur la fortune s'intitulera désormais impôt sur le patrimoine et l'épargne.
Les intitulés « Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) » contenus dans les textes législatifs seront modifiés par décret pris en Conseil d'Etat.
Objet
Le droit fiscal est un droit réel qui ne doit pas comporter de connotations partisanes et subjectives.
Aujourd'hui, l'assiette de cet impôt est telle qu'il peut appréhender des situations ne correspondant pas à ce que le sens commun appelle « fortune ».
Par ailleurs, cette appellation contribue à véhiculer un caractère dogmatique et contraire à ce qu'on est en droit d'exiger d'un outil fiscal. Il exclut ainsi toute possibilité de l'adapter aux exigences de l'époque et à la situation économique avec la sérénité nécessaire.
Pour ces motifs, il convient de rétablir dans sa définition le champ véritable de son application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).