Amendement n° I-202 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacée par le taux : « 1,2 % »
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).