Amendement n° I-293 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Non soutenu Philippe Adnot Article 21 Déposé le 25/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du 1° du A du I de cet article supprimer les mots :

dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger

Objet

La rédaction initiale conduit à une définition beaucoup trop restrictive des titres « non cotés », en aboutissant à considérer comme « cotés » (donc inéligibles au quota des FCPR) les titres qui seraient échangés via des systèmes multilatéraux de négociation (« MTF » définis à l'article 15 de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004), voire via de simples plateformes de négociation.

Par ailleurs, la suppression des termes « directement ou indirectement » semble être de nature à remettre en cause l'éligibilité de certains titres laquelle a pourtant été réaffirmée lors de la dernière instruction fiscale de juillet 2004 (ex : OBSA).

Dans ces conditions, et dans le souci de ne pas complexifier à outrance l'environnement réglementaire des FCPR / FCPI, il paraît souhaitable de conserver la référence aux « marchés réglementés » du texte actuel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).