Amendement n° I-163 Sénat

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. »

II - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

En France, la TVA sur les importations est, recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut-être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de leur déclaration de TVA.

Il n'est pas possible comme pour la TVA intracommunautaire recouvrée par la direction générale des impôts de procéder directement à son auto-liquidation (déclaration, paiement et déduction sur la même déclaration).

Ce mécanisme, qui entraîne' un décalage de temps entre le paiement et le remboursement de la TVA, pénalise fortement la trésorerie des entreprises importatrices.

De plus, il est générateur d'effet pervers au détriment des ports français dont la compétitivité est pénalisée ce qui conduit à des suppressions d'emplois.

Ainsi, une entreprise industrielle ou commerciale française qui importe par le port de Rotterdam des marchandises destinées à rester en France bénéficie d'un avantage de trésorerie.