Amendement n° I-160 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
I. - Au 2° du A du III de cet article, remplacer respectivement le chiffre :
3
et le chiffre :
5
par le chiffre :
5
et le chiffre :
7
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant de l'accroissement de la dotation superficiaire de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Objet
La réforme de la DGF comporte la création d'une « dotation superficiaire » proportionnelle à la superficie de la commune afin de tenir compte des charges spécifiques des communes rurales faiblement peuplées mais ayant des charges très importantes du fait de leur étendue.
Cette dotation est égale à 3euros/hectare et à 5euros/hectare pour les communes de montagne ce qui représente un montant de 172 millions d'euros à rapporter aux 13,6 milliards d'euros de la dotation forfaitaire.
Ainsi, une commune ayant une superficie de 1000 hectares, percevra à ce titre 3000 euros ce qui lui permettra peut-être de balayer ses routes mais certainement pas de les entretenir !
Le présent amendement propose de majorer cette dotation superficiaire de 2 euros par hectare ce qui n'entraînerait qu'un prélèvement de 114 millions d'euros sur la masse globale de la DGF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).