Amendement n° I-158 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1609 octovicies du code général des impôts, remplacer les mots :
aux indices 20 et 22
par les mots :
à l'indice 22
Objet
L'indice de référence du code des douanes concernant le gazole à usage moteur est l'indice 22.
L'indice 20, initialement mentionné, concerne quant à lui les fiouls domestiques qui ne sont pas visés par le présent article, introduit en première lecture à l'Assemblée Nationale, qui ne concerne que les incorporations de biocarburants dans les essences et les gazoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).