Amendement n° I-135 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour insérer un article 1609 octovicies dans le code général des impôts, remplacer l'année :
2005
par l'année :
2006
Objet
Afin de garantir la réussite de la mise en œuvre du présent dispositif, il est nécessaire que les opérateurs chargés de la distribution des carburants disposent d'un délai suffisant pour mettre en œuvre les investissements et aménagements nécessaires, notamment au sein de leur logistique.
Le premier exercice annuel considéré étant l'année 2005, conformément aux objectifs de la directive communautaire, la date de liquidation de la majoration doit logiquement être le 10 avril 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).