Amendement n° I-132 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. – Dans le 2° du I de cet article, remplacer la somme :
« 50 000 € »
par la somme :
« 60 000 € »
III. – Supprimer le 3° du I de cet article.
IV. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Objet
La donation au dernier vivant permet déjà pour un veuf ou une veuve de ne pas être redevable des droits de succession. Il parait donc cohérent de concentrer l'effort fiscal sur les enfants en substituant un abattement général à une hausse de l'abattement particulier pour les descendants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).