Amendement n° I-180 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le A. du I de cet article pour l'article 1605 quinquies du code général des impôts.
Objet
Cf. amendement n° 142.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).