Amendement n° I-76 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le b) du 2° du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
et l'alinéa est complété par les mots : « incluant les kilomètres de voirie transférés aux départements par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 »
Objet
Pour que l'effet péréquateur de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) continue de jouer, il importe d'inclure les charges nouvelles issues des derniers transferts de compétences, opérés en 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).