Amendement n° I-75 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que les montants correspondants à la dotation proportionnelle à la superficie
Objet
Le potentiel financier qui sera désormais l'indicateur des ressources des collectivités locales ne prend pas en compte certaines charges spécifiques, en particulier celles liées à l'entretien de vastes espaces.
Cet amendement a donc pour objet d'exclure du potentiel financier les montants perçus au titre de la dotation proportionnelle à la surface, enfin instaurée en 2005, qui compensera les charges de nombreuses communes rurales. Il serait incohérent, voire inique, que le potentiel financier, principal critère de répartition des dotations de péréquation communale, soit majoré par l'intégration d'une dotation créée pour la compensation de charges spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).