Amendement n° I-130 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La population à prendre en compte est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas échéant, du nombre d'habitants recensés sur le territoire des zones urbaines sensibles. »
Objet
L'amendement proposé permet de clarifier la notion de population à prendre en compte pour fixer le versement transport (celle qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code et
Il permet également de reconnaître l'aspect social du versement transport en valorisant la population la plus en difficulté sociale et économique qui bénéficie généralement d'une tarification sociale. Les agglomérations qui la pratique et qui sont au seuil des 100 000 habitants peuvent dès lors trouver le financement adéquat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).