Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 265, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de cette motion rejettent dans sa globalité un texte qui soumet totalement le droit du travail dans la marine marchande aux dogmes libéraux de la concurrence et de la rentabilité.
Ce texte préfigure le futur droit du travail européen en cas d'adoption de la Constitution européenne, en affirmant le principe du pays d'origine pour les marins ressortissants de pays non communautaires.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).