Amendement n° 29 Sénat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction découlant de l'application du présent article est modulée proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »

2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».

II – Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit d'inciter par l'octroi d'un avantage fiscal supérieur, à l'emploi de navigants européens au‑delà de la proportion minimale prévue.