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Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)

Rejeté Mme Yolande Boyer (, apparentés et rattachés) Article 27 Déposé le 12/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme :

7 500 €

par la somme :

15 000 €

II – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :

7 500 €

par la somme :

30 000 €

Objet

Cet amendement augmente les amendes prévues en cas de recours par un armateur ou tout entrepreneur à un naviguant sans avoir conclu un contrat dans les conditions définies par le projet de loi ou en cas de non‑conformité aux prescriptions relatives à la législation sur le travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).