Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Après le mot :
France
rédiger ainsi la fin du I de cet article :
sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française.
Objet
Il s'agit de promouvoir, au lieu d'une stratégie de "droit minimum", une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des "garanties maximum".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).