Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Après les mots :
aux frais de l'armateur
supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement tend d'une part à supprimer la référence aux entreprises de travail maritime conformément aux amendements précédents et d'autre part à reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l'armateur quel que soit le motif du licenciement.
Cette prise en charge étant une tradition dans le monde maritime. L'appréciation de la faute lourde est de plus à la discrétion de l'armateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).