Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des effectifs visés à l'article 4
par les mots :
de tous les effectifs navigants employés
des effectifs visés à l'article 4
par les mots :
de tous les effectifs navigants employés
Objet
Il s'agit d'éviter la disparité introduite dans le texte entre le capitaine et officier chargé de sa suppléance d'une part et le reste des équipes nécessaires à la bonne marche des navires immatriculés d'autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).