Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
internationales
insérer les mots :
et au code du travail maritime
Objet
Il s'agit d'éviter la seule référence aux conventions internationales, qui ne sont souvent qu'un "droit minimum". La référence au Code du travail maritime est à la fois plus naturelle et plus protectrice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).