Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Après le mot :
résultant
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
du code du travail maritime
Objet
Il s'agit d'affirmer que, sur les navires battant pavillon français, c'est le code du travail maritime qui s'applique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).