Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Dans cet article, après les mots :
et de sûreté maritimes,
insérer les mots :
de droit social et
et de sûreté maritimes,
insérer les mots :
de droit social et
Objet
L'absence de droit social dans le régime général s'appliquant aux navires immatriculés au RIF prouve que celui‑ci ne constitue qu'une variable d'ajustement légitimant un véritable dumping social. C'est pourquoi, cet amendement vise à intégrer le droit social français dans le droit applicable à l'équipage de ces navires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).