Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Après les mots :
par l'armateur
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
Objet
Un lien contractuel direct doit exister entre l'armateur et le navigant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).