Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main‑d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une application pleine et entière du régime de responsabilité notamment en matière de licenciement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).