Amendement n° A-2 Sénat

LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)

Adopté Le Gouvernement Article 9 Déposé le 11/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
7 500 euros
par le montant :
30 000 euros

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).