Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Après les mots :
postérieures à la naissance du différend
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
, ou qui permettent au navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans le présent article.
Objet
Cette rédaction est conforme à l'article 21 du règlement 44-2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).