Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots :
les navires
insérer les mots :
d'une jauge brute inférieure à 500
Objet
La rédaction actuelle de l'article 2 conduit à exclure des navires exploités exclusivement au cabotage national, alors que ces navires sont actuellement immatriculés au registre TAAF.
Le maintien de l'article en l'état conduirait, sans réel motif, à une restriction du champ d'application par rapport à la situation actuelle. A tout le moins faudrait-il limiter cette restriction aux navires d'une jauge brute inférieure à 500.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).