Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
aux frais de l'armateur
insérer les mots :
ou de l'entreprise de travail maritime
aux frais de l'armateur
insérer les mots :
ou de l'entreprise de travail maritime
Objet
Coordination avec l'article 20 qui prévoit la substitution de l'ETM à l'armateur.
Il s'agit ici de faire en sorte que le navigant soit rapatrié soit par l'armateur, soit par l'ETM dans les conditions prévues par le contrat de mise à disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).