Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une fraction de ce prélèvement, égale à 5 pour cent du produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est reversée à la Société nationale de sauvetage en mer.
Une fraction de ce prélèvement, égale à 5 pour cent du produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est reversée à la Société nationale de sauvetage en mer.
Objet
Cet amendement vise à permettre à la Société nationale de sauvetage en mer de bénéficier d'une nouvelle ressource.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).