Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 2‑1 dans la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, remplacer le mot :
publique
par le mot :
publics
publique
par le mot :
publics
Objet
Cet amendement vise à préciser que le mot « publique » s'applique non seulement à la sécurité, mais aussi à la sûreté et à l'ordre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).