Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
I - Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1‑1 de la loi du 15 juin 1907, après les mots :
d'ouvrir au public des locaux
insérer les mots :
spéciaux, distincts et
II - Au deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
les jeux de hasard
par les mots :
ces locaux
III - Aux premier et troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 2‑1 de la loi du 15 juin 1907, remplacer les mots :
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
par les mots :
ministre chargé de l'intérieur
Objet
Les amendements au II de l'article 30 ont pour objet de se caler au plus près de la législation existante pour les casinos terrestres. La partie relative au III est purement rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).