Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Dans les premier et deuxième alinéas de cet article, remplacer le montant :
3 750 euros
par le montant :
7500 euros
et le montant :
7 500 euros
par le montant :
15 000 euros
Objet
Amendement de concordance. Même objet que celui modifiant l'article 9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).