Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
soumis à
par les mots :
celles ou ceux applicables en vertu de
Objet
Il s'agit d'une modification de la rédaction de cet alinéa ayant pour objet de préciser la portée de cet article.
En effet le contrat d'engagement d'un navigant ne peut, par définition, soumettre à sa loi une convention collective, en raison même de ce caractère collectif.
Ces conventions ou accords collectifs relèvent, d'ailleurs, du système de relations sociales du pays considéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).