Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation par les mots :
dès lors qu'il est de nature à troubler le bon ordre de l'établissement
Objet
Afin de garantir la compatibilité du dispositif concerné par rapport au bloc de constitutionnalité et, notamment à l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, cet amendement tend à préciser que le port de signes religieux ostensibles est interdit dès lors qu'il est de nature à troubler l'ordre dans l'établissement scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).