Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
A la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot :
publics
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui vise à ne pas exclure de l'application du projet de loi les établissements privés ayant passé un contrat d'association avec l'enseignement public et par là même, restreindre le principe même de laïcité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).