Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, après les mots :
lycées publics
insérer les mots :
et dans les établissements privés sous contrat
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent que les établissements privés ayant prévu un contrat d'association avec l'enseignement public dispensent un enseignement selon les règles et les programmes de l'enseignement public.
Dans ces établissements, ont accès tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance.
Sans même se prononcer sur le fond de la loi concernée, il apparaît incohérent d'exclure de son champ d'application les établissements privés sous contrat.
De fait, la nouvelle loi entraînera des obligations de service public nouvelles auxquelles nul établissement lié à l'enseignement public ne devrait pouvoir se soustraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).