Amendement n° 21 Sénat

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit ne peut être fondé sur des motifs ayant trait à l'origine, au sexe ou à la religion. »

Les établissements scolaires ne sont pas les seuls à affronter les signes d'une radicalisation des pratiques religieuses. Les auditions de la commission Stasi l'ont révélé : ces dernières années, les problèmes liés à un affichage ostentatoire de l'appartenance religieuse se sont multipliés à l'hôpital : des patientes refusant d'être examinées par un homme, des maris agressifs, … Les soignants, de plus en plus confrontés à des refus de soins en raison de convictions religieuses, sont démunis face à des patients dont l'état de santé nécessite une intervention urgente.

Certes, la Charte du patient hospitalisé, annexée à la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés, stipule qu'aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient. Le refus de soin a néanmoins pris une autre ampleur depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, celle-ci affirme que le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un droit fondamental. Les soignants se retrouvent donc face à un cruel dilemme : respecter le droit du malade au libre choix du praticien et l'assistance à personne en danger.

Le présent amendement pose le principe de laïcité à l'hôpital car rien ne saurait justifier qu'un patient refuse, par principe, de se faire soigner par un médecin de l'autre sexe.