Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Dispositif
Après les mots :
le port
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation :
visible de tout signe d'appartenance religieuse est interdit.
Objet
Cet amendement vise à poser clairement le principe de l'interdiction du port visible de tout signe d'appartenance religieuse au sein de l'école publique.
Le terme « visible » a été choisi par la mission Debré pour sa clarté. Il faut en effet éviter que cette loi puisse donner lieu à des interprétations. Il importe que tous les personnels concernés dans l'ensemble des trois fonctions publiques, et tout particulièrement ceux qui occupent des postes à responsabilité, puissent se référer à un texte législatif sans aucune ambiguïté, ce que ne permet pas le terme « ostensiblement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).